Article 7

L'article 33 est complété comme suit: < Dans le cadre du plan national de crédit, les établissements de crédit et les autres institutions financières, peuvent, sans exclusivité, aux conditions et modalités fixées par vole réglementaire, procéder à l'émission, dans le public, d'emprunts à moyen et long termes sur le territoire national. Ils peuvent également et dans les mêmes conditions, mobiliser des concours d'origine externe. Les conditions et modalités d'application et, en particulier, celles qul définissent l'engagement de la garantie de l'Etat, sont fixées par voie réglementaire.