Loi n° 88-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit
Article 5
Un article 25 bis, placé à la suite de l'article 25 ci-dessus, est libellé comme suit: < Le mode spécifique de représentation du personnel au sein des organes d'administration et de gestion de la banque centrale et des établissements de crédit est régi par des dispositions réglementaires ».
