Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre II — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques par actions.
Article 9
L'assemblée générale constitutive est constituée d'un représentant dûment mandaté de chacun des souscripteurs d'actions libérées pour, au moins, le tiers (1/3) de leur valeur nominale.
Le nombre de souscripteurs peut varier sans minimum ni maximum requis.
