Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre II — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques par actions.
Article 8
L'entreprise publique économique peut se constituer en un seul acte, établi en la forme légalement requise, entre les fondateurs ou à la diligence de l'un d'eux.
Lorsqu'un seul des fondateurs falt établir le projet de statut, il procède à la convocation de l'assemblée générale constitutive pour la constitution successive.
