Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre I — Des dispositions communes
Article 6
Toute entreprise publique économique peut détenir des actions et/ou des parts sociales d'une autre entreprise publique économique, même si celle-ci détient une fraction de son capital.
