Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre I — Des dispositions communes
Article 5
Outre les actions, les entreprises publiques économiques, peuvent, nonobstant toute disposition législative contraire, émettre toute valeur mobilière nécessaire à leur activité.
Les variétés et formes des actions et autres valeurs visées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les conditions de leur émission sont déterminées par vole règlementaire.
