Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre V — Dispositions finales
Article 47
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République alligértieninie démocratique et populaline.
Fadit à Alger, le 12 janvier 1988.
Chaldill BENDJEDID.
