Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre V — Dispositions finales
Article 42
Les dispositions de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, susvisée concernant la création par les assemblées populaires communales d'entreprises locales sont remplacées par la possibilité offerte à ces mêmes assemblées de décider, dans les formes légalement prévues, d'investissements économiques confiés au Fonds de participation des collectivités locales.
