Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre V — Dispositions finales
Article 41
Les dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée demeurent en vigueur tant qu'elles ne sont pas modifiées ou complétées de manière expresse par une disposition de la présente loi.
