Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre IV — Des groupements économiques d'intérêts communs
Article 38
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les entreprises publiques économiques peuvent constituer des groupements économiques par contrat, établi en la forme requise par la loi et soumis à publicité.
Ledit contrat, élaboré par les organes habilités des entreprises publiques économiques concernées, détermine les conditions et l'objet du groupement.
