Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre I — Des dispositions communes
Article 2
Les entreprises publiques économiques sont des personnes morales régies par les règles de droit commercial.
Elles sont constituées en sociétés par actions ou en forme de société à responsabilité limitée « SARL ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1988
