Chapitre III — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques en forme dè << Société à responsabilité limitée ».
Article 27
Organe souverain de l'entreprise, l'assemblée générale :
1) examine et adopte le rapport moral d'activité du conseil de surveillance et des gérants,
2) examine et adopte les comptes après audition du rapport du ou des commissaires aux comptes, I
3) décide de la répartition du bénéfice net conformément aux lois et règlements en vigueur,
4) décide de la désignation du remplacement ou de la révocation des membres du conseil de surveillance,
5) autorise et fixe les seuils de compétence du conseil de surveillance et les domaines qu'elle se réserve,
6) adopte, s'il echet, le règlement intérieur du conseil de surveillance et fixe les attributions non délégables du président du conseil de surveillance,
7) se prononce sur l'augmentation des parts sociales, la diminution du capital social et la transformation juridique de l'entreprise en société par actions,
8) adopte le plan à moyen terme de l'entreprise,
9) met en œuvre les actions en responsabilité du gérant et/ou du conseil de surveillance,
10) se prononce sur toute transaction dont la valeur nominale est égale ou supérieure au cinquième du capital social,
11) décide l'acceptation de la dissolution à l'amiable,
12) agrée la cession de parts sociales.
