Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre III — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques en forme dè << Société à responsabilité limitée ».
Article 25
L'assemblée générale ordinaire se réunit deux fois par an aux périodes fixées par les statuts.
Les autres fois, il est convoqué une assemblée générale extraordinaire des associés.
ΑΓΐ. 26. - Les décisions que la loi ou les statuts réservent expressément aux associés ne peuvent être prises régulièrement et valablement qu'en assemblée générale.
