Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre II — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques par actions.
Article 22
Les cessions d'actions des entreprises publiques économiques ne sont possibles qu'entre des entreprises publiques économiques.
Les cas, conditions et modalités de recouvrement des sommes souscrites et non libérées ainsi que les cessions des actions des entreprises publiques économiques seront déterminées par une loi particulière.
