Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre II — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques par actions.
Article 21
Les cas, conditions et modalités de dissolution de l'entreprise publique économique sont déterminés par une loi particulière.
