Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Article 1er
La présente loi modifie et complète les dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 en fixant certaines dispositions particulières aux entreprises publiques économiques.
Lesdites dispositions sont intégrées au livre V da code de commerce sous un titre III, « Des dispositions particulières aux entreprises publiques économiques ».
