Loi n° 88-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques, p
Chapitre II — Des dispositions complémentaires particulières aux entreprises publiques économiques par actions.
Article 15
La fréquence des réunions du conseil d'administration, les conditions de quorum et de majorité ainsi que les cas d'empêchement et conditions et modalités de remplacement des administrateurs sont précisés par les statuts.
