Loi n° 88-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FONDS DE PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 27
Le fonds de participation des collectivités locales procède à la création d'entreprises publiques économiques et/ou à la prise de participation dans le capital des entreprises publiques économiques.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 29
