Loi n° 88-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation
TITRE III — REPRESENTATION AUX ORGANES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
Article 21
Toute personne désignée dans le cadre de l'article 19 ci-dessus ne peut l'être qu'auprès de trois
(3) entreprises publiques au plus.