Article 1er

Dans le cadre de l'action de développement économique, il peut être créé en la forme de sociétés de gestion de valeurs mobilières, des entreprises publiques économiques dénommées : < Fonds de participation » et régies par l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée, sous réserve des dispositions de la présente loi.