Loi n° 88-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
Loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation
TITRE II — ORGANES DU FONDS DE PARTICIPATION
Article 17
La fonction de membre du conseil d'administration du fonds est incompatible avec l'exercice d'une fonction d'autorité.