Loi n° 88-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification
TITRE IV — DE L'ORGANISATION DES TRAVAUX DE PREPARATION ET D'ELABORATION DES PLANS
Article 38
4! La planification nationale détermine les voles et moyens permettant le renforcersent de l'appareil national statistique chargé de recueiler, traiter et synthétiser les informaions techniques, économiques et commerciales permettant d'éclairer l'élaboration et la mise en œuvre des plane régis par la présente lol.