Loi n° 88-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification
TITRE IV — DE L'ORGANISATION DES TRAVAUX DE PREPARATION ET D'ELABORATION DES PLANS
Article 35
Dès adoption regulière de son plan a moyen terme, l'entreprise y est tenue et ses organes se trouvent engagés au titre de sa réalisation.
