Article 29

La planification nationale organise l'évolution économique et sociale du pays et détermine les instruments de régulation économique.

Dans ce cadre, ces instruments d'encadrement de l'économie doivent permettre, lors de l'exécution du plan, la réalisation: -de l'évolution retenue des équilibres écono- TITRE V miques globaux,

- des priorités dans DE LA MISE EN ŒUVRE DES PLANS ET DU SUTVI la mise en œuvre des objec- DE L'EVOLUTION tifs nationaux,

- des proportions structurelles de l'investissement

- de la cohérence dans la mise en œuvre des politiques économique, sociale et culturelle retenues.

ECONOMIQUE ET SOCIALE , Art. 34. Les plans des entreprises publiques économiques se réalisent à travers des contrats librement consentis par les partenaires en vue de l'échange de leurs biens et services dans le cadre