Loi n° 88-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification
TITRE II — DU SYSTEME NATIONAL DE PLANIFICATION › Chapitre III — De la planification économique et sociale à moyen terme › Section II — Du plan à moyen terme des collectivités locales
Article 23
Le plan à moyen terme de l'entreprise publique économique doit inscrire, dans une même démarche, des objectifs économiques et financiers et des programmes d'actions économiques, d'organisation de travail, de création d'emplois et de qualification nécessaires pour sa réalisation.
