Loi n° 88-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification
TITRE II — DU SYSTEME NATIONAL DE PLANIFICATION › Chapitre III — De la planification économique et sociale à moyen terme › Section II — Du plan à moyen terme des collectivités locales
Article 20
A travers son plan à moyen terme, la collectivité locale assume sa responsabilité et met en œuvre ses prérogatives dans le domaine du développement en général, et le sien en particulier.
Section Du plan à moyen terme de l'entreprise publique économique
