Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE IV — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 62
Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées.