Article 5

Les entreprises publiques économiques sont des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée dont l'Etat et/ou les collectivités locales détiennent, directement ou indirectement, la totalité des actions et/ou parts sociales.

Le choix entre l'une ou l'autre des formes prévues ci-dessus est conditionné par le domaine d'activité et son importance dans le développement économique.

En outre, et sauf l'investissement à titre de participation à une entreprise publique économique nationale, la création d'entreprises par les collectivités locales revêt généralement la forme de sociétés à responsabilité limitée.