Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES GROUPEMENTS › Chapitre I — Des établissements publics › Section II — Des établissements publics à caractère industriel et commercial
Article 46
Le caractère industriel et commercial de l'établissement public ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement sont précisés par l'acte de création et les statuts pris en la forme réglementaire.
