Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre VIII — Du contrôle
Article 39
L'entreprise publique économique fait ressortir, dans ses écritures comptables, la consistance des biens dont elle a, en vertu de la loi, la pleine propriété et leur contre-valeur actualisée.
