Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre V — Des organes de l'entreprise publique économique › Section III — Des organes de gestion
Article 32
Outre les dispositions prévues aux articles 26 et 29 de la présente loi, l'association des travailleurs à la gestion de l'entreprise publique @conomique se réalise, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, par des organes techniques appropriés et adaptés, déterminés par une loi particulière.
