Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre V — Des organes de l'entreprise publique économique › Section III — Des organes de gestion
Article 31
Sur la base de la règle de l'unité de direction, la direction générale de l'entreprise publique économique est personnellement assurée, selon le cas, par le directeur général ou le ou les gérants.
