Article 22

Dans le processus de fonctionnement de l'entreprise publique économique, s'exercent les prérogatives afférentes :

1) au droit de propriété des actionnaires,

8) au droit et à la responsabilité des administrateurs,

3) à la fonction et à la responsabilité des gestionnaires.

Chacune des sphères de prérogatives est assumée par l'organe y afférent, conformément à la loi et dans les limites des statuts de l'entreprise.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1988