Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En vue d'assurer le développement continu, l'Etat crée et fait fonctionner des entreprises publiques économiques, conformément aux principes directeurs prévus par la présente loi et sur la base de la direction planifiée de l'économie nationale.