Loi n° 88-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 1988
معدَّل
Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, p
TITRE II — DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE ECONOMIQUE › Chapitre IV — Du capital social et de la patrimonialité de l'entreprise publique économique
Article 17
La libération des apports de toute nature réalise le transfert de propriété au profit de l'entreprise publique économique concernée.
Les biens transférés deviennent, dès lors, biens sociaux de l'entreprise publique économique et ils sont régis par les règles applicables en la matière.
