Article 16

L'entreprise publique économique dispose d'un capital social entièrement souscrit et libéré dans les formes prévues par les règles de droit commercial soit : par un apport en capital, en espèces ou en nature, du fondateur, apport régi par les dispositions des articles 688 et 689 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée et les articles 35 à 42 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée pour l'Etat et les collectivités locales; par des souscriptions et libérations d'apports au capital social de l'entreprise publique économique, par les organes, habilités à cet effet, d'autres entreprises publiques économiques.