Article 10

Les statuts de l'entreprise publique économique, établis en la forme prévue par le code de commerce, devront indiquer d'une manière précise : l'objet, la dénomination et l'adresse exacte du siège social de l'entreprise, le capital social de départ souscrit, les affaires réservées aux assemblées générales, la composition du conseil d'administration ou conseil de surveillance et son domaine de compétence, les compétences déléguées au directeur général ou au gérant.