Loi n° 87-23
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Loi n° 87-23 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention pour la création de la société d'exploration et de production des produits pétroliers entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Alger le 16 juin 1987
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987
