Loi n° 87-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Loi n° 87-21 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention portant création d'une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirva arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoil le 11 novembre 1986
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID
