Loi n° 87-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1987
Loi n° 87-21 du 23 décembre 1987 portant approbation de la convention portant création d'une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirva arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoil le 11 novembre 1986
Article 1er
Est approuvée la convention portant création d'une société mixte de construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 11 novembre 1986.
