Article 99

L'article 38 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit;

« Art. 38-1 - Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leur activité depuis six mois au moins, peuvent être autorisés sur leur demande, à payer l'impôt sous le régime des acomptes provisionnels.

La demande doit être formulée avant le ler février et l'option, renouvelablo par tacite reconduction, est valable pour l'année entière sauf cession ou cessation.

Toutefois, les entreprises publiques peuvent opter pour le régime des acomptes provisionnels sans avoir à obtenir l'autoristation de la part de l'administration fiscale. Elles doivent néanmoins adresser leur demande dans les mêmes conditions que ci-dessus.

II Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels doivent… le reste sans changement