Article 96

Il est ajouté au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 23 quater rédigé comme suit : * Art. 23 quater. - En cas de relèvement du droit fixe sur les tabacs et les bières, les débitants détenteurs de ces produits imposables, sont tenus dans les conditions arrêtées par le ministre chargé des finances, de souscrire une déclaration de leurs stocks dans les dix

(10) jours suivant la date de mise en vigueur des nouveaux tarifs ».