Article 91

L'article 13 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 13. Le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par la livraison de la marchandise. Pour les travaux d'entreprise, le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par : l'encaissement total ou partiel du prix jusqu'à l'achèvement des travaux ;

Le débit pour les assujettis autorisés à se libérer d'aprés les débits.

Pour les entreprises étrangères, le fait générateur de la taxe unique globale à la production encore exigible aprés celle payée à chaque encaissement, est constitué par la réception définitive de l'ouvrage réalisé.

Pour les travaux visés à l'article 3-4e ci-dessus, le fait générateur est constitué par la livraison ».