Article 90

L'article 12 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : << Art. 12. - Ouvrent droit à déduction de la taxe. unique globale à la production dans les conditions prévues à l'article 14-B ci-aprés: 1°) sans changement 2°) Les achats le reste sans changement jusqu'à « limites fixées ci-aprés » :

I Les redevables le reste sans changement jusqu'à « titre de ces biens ».

Toutefois, pour l'application de la franchise de taxe, les entreprises publiques bénéficiaires doivent remettre, à titre de justification, à leurs fournisseurs ou au service des douanes lors de l'achat ou de l'importation des biens ouvrant droit à franchise, l'état sus-visé dont une copie est adressée au service des taxes sur le chiffre d'affaires par lequel elles certifient, sous leur propre responsabilité, bénéficier de la franchise de la TUGP.

II Sont susceptibles sans changement.

A. Investissements immobiliers: sans changement B. Investissement mobiliers:

1. Installations industrielles, machines et engins de production et manutertion tels que : matériels spécialement. matériels des différents corps.. appareils de levage engins spécialisés matériels ferroviaires. tracteurs véhicules hors gabarit, exclusivement réservés à des manutentions internes sur carrières ou sur chantiers. Il s'agit d'engins spéciaux excédant les normes admises pour la circulation sur route (largeur 2,50m, longueur 15m et 22m en cas d'ensemble avec remorque).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1405 véhicules utilisés au transport de marchandises machines outils » le reste sans changement