Article 89

L'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par deux paragraphes 20 et 21 rédigés comme suit : << Art. 11. Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-aprés, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: 20°) les achats d'alvéoles en carton ou en plastique servant au conditionnement des œufs ; 21°) Les achats d'emballages en papier ou en plastique servant au conditionnement des aliments simples ou composés destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ».