Loi n° 87-20
· ج.ر عدد 54 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988
TITRE XV — TAXES NOTARIALES › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 88
L'article 11-12° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.