Article 87

L'article 7-4e du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit : << Art. 7. Sont assujettis à la taxe unique globale à la production : le 2e 3e 4e: Les commerçants et les artisans jusqu'au membre de phrase « ont pris volontairement la qualité de redevable de ladite taxe » sans changement.

Peuvent également prendre volontairement cette qualité, les façonniers qui travaillent pour le compte de redevables de la taxe unique globale à la production, les personnes assujetties aux impôts indirects visées à l'article 4-1 a, les personnes visées à l'article 4-3e du présent code et les personnes ou sociétés à raison de leurs activités d'entretien et de maintenance industriels.

L'option doit être portée à la connaissance de l'inspection des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires du lieu d'imposition avant le 1er février de l'année considérée ou, lorsque l'exercice ne coincide pas avec l'année civile, avant la fin du mois de l'ouverture de cet exercice.

Cette option, sauf cession ou cessation, est valable pour l'exercice entier. A défaut de dénonciation expresse formulée dans les délais visés à l'alinéa précédent, elle est renouvelée par tacite reconduction ». le reste sans changement ..........