Article 85

Il est ajouté à l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires deux paragraphes 38 et 39 ainsi rédigés :

«Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : 38°) Les affaires de ventes réalisées par les aviculteurs et les cuniculiculteurs relèvant de la contribution unique agricole dans les conditions prévues par l'article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées ; 39°) Les affaires de ventes réalisées par les apiculteurs ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987,