Article 83

Le paragraphe 16º de l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : << Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : 16°) Les affaires de ventes portant sur les produits de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche, dont la liste est fixée comme suit :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 01-01 à Ex 31-05 sans changement Ex 44-01 Baches de 1,20 m et moins de longueur le reste sans changement... »

Art.. 84. - L'article 5-24e du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : << Art. 5. Sont exemptés de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : 24 Eles intérêts pour paiement à terme du prix d'un bien meuble ou immeuble versés à une personne physique ou morale étrangère ».