Article 82

L'article 4 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 4. sont exclues du champ d'application de la TUGP: 1

2. a) les affaires consistant dans la construction de locaux d'habitation non affectés à l'usage de fonds de commerce, lorsque cette construction est effectuée par ou pour le compte de tout particulier pour ses propres besoins et pour le compte ou par toute société coopérative immobilière, dûment agréée, n'ayant pas de but lucratif pour les besoins personnels de ses membres.

Toutefois, seule la partie de la construction à usage d'habitation affectée à un fonds de commerce est assujettie à la TUGP sans changement »,